Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Bilan et contrôle technique immobilier partout en France

 

 

Bilan technique immobilier, diagnostic technique immobilier obligatoire, tout sur les bilans diagnostics techniques dont la réalisation est obligatoire en France

 

 

Bilan - diagnostic technique immobilier à réaliser en cas de vente ou de location d'un bien immobilier

 

Quels sont les diagnostics immobiliers vente pouvant être obligatoires en France, tous les bilans techniques immo location obligatoires

 

Quelles sont les situations justifiant chacun des bilans techniques immobiliers obligatoires?

 

Comment un vendeur ou bailleur doit procéder aujourd'hui pour réaliser ses différents bilans techniques immobiliers obligatoires?

 

Quelle autre obligation immobilière peut incomber au vendeur d'un bien immobilier?

 

Et en cas de location d'un bien, à part les trois bilans techniques immo potentiellement obligatoires, quelle autre obligation légale peut être imposée à un bailleur?

 

 

 

 

Bilan - diagnostic technique immobilier à réaliser en cas de vente ou de location d'un bien immobilier

 

Tout propriétaire qui met en vente ou en location un bien immobilier doit désormais effectuer certains diagnostics immobiliers qui sont suivant certains critères obligatoires ou pas. Afin de faciliter la remise des diagnostics immobiliers à l'acquéreur ou le locataire, la loi prévoit que l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires soit regroupé dans ce qu'on appelle un DDT vente ou DDT location suivant le type de la transaction. Aucun des bilans techniques immobiliers ne doit être fourni d'une façon individuelle et doit donc être contenu dans le dossier de diagnostics techniques. En cas de vente la totalité des bilans techniques immobiliers doit être fournie à l'acquéreur au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente, alors qu'en cas de location les bilans techniques location doivent être entre les mains du locataire le jour de la signature du bail d'habitation au plus tard. Les bilans techniques obligatoires ont apportés une véritable protection à un acquéreur ou à un locataire d'un bien immobilier.

 

 

 

Quels sont les diagnostics immobiliers vente pouvant être obligatoires en France, tous les bilans techniques immo location obligatoires

 

En France comme déjà dit, un certain nombre de bilans techniques immobiliers est à réaliser obligatoirement et à fournir à l'acquéreur avant la conclusion finale de la vente. Il s'agit notamment d'un bilan technique immobilier amiante vente, bilan technique immobilier plomb vente, bilan technique immobilier électrique vente, bilan technique immobilier gaz vente, bilan technique immobilier termites vente, bilan technique immobilier ERNT vente et le bilan technique immobilier DPE vente. En cas de location également un certain nombre de diagnostics peut être obligatoire, il s'agit d'ailleurs des trois bilans techniques immobiliers déjà potentiellement obligatoires en cas de vente d'un bien à savoir le diagnostic ERNT, le diagnostic DPE et le diagnostic plomb ou CREP.

 

 

 

Quelles sont les situations justifiant chacun des bilans techniques immobiliers obligatoires?

 

Tous les bilans techniques immobiliers ne sont pas forcément obligatoires en cas de vente ou de location d'un bien immobilier et la nécessité de leur réalisation sera cautionnée par les caractéristiques de chaque bien mis en vente ou en location. Ainsi par exemple un diagnostic ERNT ne sera obligatoire que si le bien mis en vente ou en location se trouve sur un territoire couvert par un PPR ou un plan de prévention des risques, alors que pour un diagnostic termites c'est le territoire délimité comme infesté par des termites déclaré comme tel par arrêté préfectoral qui sera à l'origine d'une obligation du diagnostic termites sur le bien. Le diagnostic électrique est obligatoire pour un vendeur qui met en vente un bien doté d'une installation électrique intérieure qui a plus de 15 ans, alors que le bilan technique immobilier gaz est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier équipé d'une installation de gaz intérieure qui a plus de 15 ans. Le bilan technique plomb est obligatoire si le bien mis en vente ou en location a été construit avant le 01 janvier 1949 alors que le bilan technique amiante est obligatoire si le bien mis en vente a été construit avant le 01 juillet 1997. Enfin le diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique est obligatoire dans tous les cas de figure et doit être réalisé et fourni à l'acquéreur ou le locataire indépendamment de la situation ou caractéristiques du bien. Ainsi un propriétaire vendeur ou bailleur a tout l'intérêt à bien vérifier toutes ces caractéristiques de son logement afin de pouvoir se constituer la liste des bilans techniques immobiliers qu'il devra réaliser et réunir dans le dossier de diagnostics techniques qu'il va ensuite fournir à l'acquéreur ou le locataire le jour de la signature du contrat qui finalisera la transaction immobilière.

 

 

 

Comment un vendeur ou bailleur doit procéder aujourd'hui pour réaliser ses différents bilans techniques immobiliers obligatoires?

 

La loi est très stricte en ce qui concerne la réalisation des bilans techniques immobiliers obligatoires, ce qui est un peu normal étant donné l'importance de ces derniers et le grand danger qu'une mauvaise réalisation des bilans techniques immobiliers peut représenter. Ainsi mis à part le diagnostic ERNT, la réalisation de tous les autres diagnostics immobiliers exige la certification du diagnostiqueur immobilier par un organisme d'accréditation des diagnostiqueurs immobiliers lui-même certifié par le COFRAC ou le comité français d'accréditation. Les diagnostiqueurs immobiliers se doivent en outre de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. En ce qui concerne le diagnostic ERNT en revanche, ce bilan technique immobilier peut être réalisé par le vendeur ou le bailleur lui-même qui pour cela doit remplir le formulaire ERNT. D'une façon générale, faire appel à un professionnel des bilans techniques immobiliers certifié est le gage d'un travail de qualité, sérieux et professionnel qui est la condition principale de la tranquillité et de la sérénité d'un vendeur ou d'un bailleur.

 

 

 

Quelle autre obligation immobilière peut incomber au vendeur d'un bien immobilier?

 

Le vendeur d'un bien immobilier peut également être obligé à effectuer un mesurage de superficie privative qui est obligatoire selon la loi Carrez. Le métrage de la loi Carrez n'est pas un bilan technique immobilier, mais une obligation légale supplémentaire si le bien mis en vente est un lot ou une partie d'un lot en copropriété ou plus généralement un bien immobilier soumis au statut des copropriétés. Par conséquent l'attestation de surface Carrez n'entre pas dans le cadre du DDT avec les autres bilans techniques immobiliers mais est fournie sous forme de mention de superficie privative dans le contrat de vente finalisé.

 

 

 

Et en cas de location d'un bien, à part les trois bilans techniques immo potentiellement obligatoires, quelle autre obligation légale peut être imposée à un bailleur?

 

En cas de mise en location d'un bien également, un propriétaire peut être obligé, si son bien mis en location est loué par un locataire qui l'utilisera pour une habitation et comme résidence principale exclusivement, à effectuer un métrage de superficie habitable obligatoire par la loi Boutin du 25 mars 2009. De la même façon que pour un métrage Carrez pouvant être obligatoire en cas de vente d'un lot en copropriété, le mesurage de la loi Boutin n'entre pas dans un DDT car ce n'est pas un bilan technique immobilier supplémentaire, mais doit être fourni d'une façon indépendante sous forme de mention de surface habitable loi Carrez dans le bail d'habitation.

Bilan technique immobilier
Contrôle technique immobilier
Bilan technique immobilier vente
Contrôle technique immobilier vente
Bilan technique immobilier location
Contrôle technique immobilier location

Copyright © 2005 - 2016 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux