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Bilan technique immobilier amiante, tout sur le bilan technique amiante obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier

 

 

Diagnostiquer l'amiante en cas de vente d'un bien immobilier construit avant le 01 juillet 1997

 

Qu'est ce que l'amiante et pourquoi un bilan technique immobilier amiante est-il obligatoire à réaliser?

 

Comment choisir le professionnel qui va effectuer le bilan technique immobilier amiante?

 

Comment est effectué un bilan technique immobilier amiante, quelle est la procédure d'un diagnostic amiante?

 

Quelles sont les conséquences d'un diagnostic amiante, quels risques en cas d'absence d'un bilan technique amiante?

 

 

 

 

Diagnostiquer l'amiante en cas de vente d'un bien immobilier construit avant le 01 juillet 1997

 

Tout bien immobilier construit avant le 01 juillet 1997 devient éligible à l'obligation de diagnostic amiante en cas de vente. Le diagnostic amiante est un bilan technique immobilier qui informe un acquéreur éventuel sur une présence ou non de l'amiante dans le bien ou plus précisément dans certaines parties de la construction du bien. Le bilan technique immobilier amiante est effectué sur la totalité du bien et doit être réalisé par le propriétaire/vendeur du bien qui une fois en possession du rapport bilan technique amiante doit fournir ce dernier à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard. Toutes les constructions dont le PC ou le permis de construire a été fourni avant le 01 juillet 1997 qui est la date de l'interdiction de l'utilisation de l'amiante dans le secteur du bâtiment en France deviennent ainsi en cas de leur mise en vente concernées par le bilan technique immobilier d'amiante obligatoire à réaliser.

 

 

 

Qu'est ce que l'amiante et pourquoi un bilan technique immobilier amiante est-il obligatoire à réaliser?

 

L'amiante est un élément qui existe dans la nature sous diverses formes et que dans son état solide n'est pas dangereux tel quel. L'amiante dévient surtout dangereux quand il s'effrite, notamment dans les constructions datant d'avant 01 juillet 1997 surtout quand ces dernières sont en mauvais état, notamment au niveau de la surface des éléments de la construction susceptibles à contenir l'amiante. Ce qui est intéressant et tellement tragique en même temps, c'est que ce sont justement les propriétés indestructibles et de grande résistance dont fait preuve l'amiante ces mêmes propriétés qui ont été la cause du développement des nombreuses maladies dues à l'amiante comme l'asbestose ou le cancer de plèvre ou de poumons. Comment se passe une contamination par l'amiante? Une personne qui se trouve exposée à une pièce contenant l'amiante dans son état friable présente des risques que les fibres d'amiante microscopiques se retrouvent dans l'air et donc il y a risque d'inhalation d'une certaine quantité d'amiante par la personne exposée. Quand cette exposition à l'amiante est trop importante ou d'une durée prolongée ou répétitive, une trop grande quantité des fibres d'amiante néfastes se dépose dans l'organisme de la personne concernée et ces fibres d'amiante restent ainsi durablement dans l'organisme ou elles migrent continuellement et pendant longtemps sans que l'organisme puisse s'en débarrasser. Au final et cela des nombreuses années plus tard, les fibres d'amiante provoquent chez la personne le développement des maladies ci-dessus citées. Etablir un bilan technique immobilier amiante se présente ainsi comme une solution idéale afin d'éviter à exposer ses proches et soi-même à une contamination par l'amiante dont la dangerosité est redoutable et pour les biens immobiliers construits après la date de l'interdiction de l'utilisation de l'amiante dans le bâtiment, c'est désormais une obligation.

 

 

 

Comment choisir le professionnel qui va effectuer le bilan technique immobilier amiante?

 

Le professionnel qui va intervenir pour effectuer le bilan technique immobilier amiante chez vous doit justifier d'une certification diagnostiqueur immobilier délivrée par un organisme accrédité par l'état et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Dans le cas contraire et la personne qui fait appel au diagnostiqueur amiante et le diagnostiqueur amiante lui-même risquent des lourdes amandes, le premier parce qu'il n'a pas vérifié les compétences et les certifications du diagnostiqueur immobilier, deuxième parce qu'il n'a pas présenté les preuves de son attestation professionnelle. Au-delà des règles strictes de certification et d'assurance, un diagnostiqueur amiante doit faire preuve d'une impartialité parfaite et d'une indépendance sans faille dans l'exercice de son bilan technique immobilier amiante. Ainsi aucun lien de nature ne doit exister entre le donneur d'ordres et le diagnostiqueur amiante et entre le diagnostiqueur amiante et une entreprise intervenant sur le même bien au sujet du même bilan technique immobilier obligatoire.

 

 

 

Comment est effectué un bilan technique immobilier amiante, quelle est la procédure d'un diagnostic amiante?

 

Un diagnostic amiante est un bilan technique immobilier obligatoire qui est effectué sur la totalité du bien et le diagnostiqueur amiante se déplace dans le bien, visite et note tous les locaux qu'il a visités, ainsi que ceux qu'il n'a pas eu l'occasion de visiter. La loi veut que toutes les parties d'un bien construit avant le 01 juillet 1997 soient visitées, ainsi si certaines parties des locaux ne sont pas disponibles à l'inspection de l'amiante, le diagnostiqueur du bilan immobilier technique amiante doit évoquer avec le propriétaire/donneur d'ordre du bilan technique les raisons de cette indisponibilité et les noter dans le rapport final du diagnostic amiante. Eventuellement une visite ou la suite du bilan technique amiante peut être programmée ultérieurement quand ces parties du bien se libèrent. Le diagnostiqueur amiante peut également en cas de moindre doute de présence de l'amiante procéder à la recherche de l'amiante destructive à l'aide d'un marteau et ainsi prélever des échantillons des matériaux susceptibles à contenir de l'amiante pour des analyses en laboratoire. Aujourd'hui lors d'un bilan technique immobilier amiante, cet élément est surtout recherché dans les flocages, calorifugeages et les faux plafonds. Enfin le rapport du bilan technique immobilier amiante est signé et daté par les deux parties.

 

 

 

Quelles sont les conséquences d'un diagnostic amiante, quels risques en cas d'absence d'un bilan technique amiante?

 

En cas d'une présence trop importante de l'amiante(au dessus de seuil de concentration de l'amiante autorisé) le propriétaire peut être contraint à effectuer des travaux d'élimination de l'amiante, l'opération plus connue sous le nom de désamiantage. Attention, la personne qui a procédé à l'établissement du bilan technique immobilier amiante ne peut jamais être la même qui procède à l'élimination de l'amiante pour des raisons évidentes de possibilité de conflit d'intérêt. En ce qui concerne les propriétaires qui ne fournissent pas le bilan technique amiante le moment venu, elles se retrouvent privées de l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante au risque de présence de l'amiante. L'acquéreur qui a subi le préjudice du diagnostic amiante absent peut quant à lui demander une diminution du prix de vente du bien immobilier.

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