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Bilan technique immobilier de performance énergétique, diagnostic de performance énergétique, bilan technique DPE obligatoire

 

 

Un bilan de performances énergétiques du bien à établir en cas de vente ou de location

 

Quel est le contenu d'un DPE ou d'un bilan technique immobilier des performances énergétiques

 

Quels sont les nouveautés apportées par la loi Grenelle 2 au bilan technique immobilier DPE

 

Bilan technique immobilier diagnostic de performance énergétique est également obligatoire en cas de location d'un bien

 

Qui peut effectuer un bilan technique immobilier DPE, quels sont les risques en cas de non réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques

 

 

 

 

Un bilan de performances énergétiques du bien à établir en cas de vente ou de location

 

Ces dernières années une politique forte a été engagée par les pouvoirs publics en Europe pour tenter à diminuer l'impact néfaste de la consommation énergétique du secteur du bâtiment dans tous les pays européens, notamment par le biais de la directive européenne facteur quatre qui a comme objectif très ambitieux la diminution de la consommation énergétique dans le secteur de bâtiment par quatre d'ici 2050. Ainsi chaque pays européen a mis en place un certain nombre de mesures visant à diminuer la consommation énergétique du bâtiment et rationaliser les dépenses énergétiques. Une des plus importantes d'entre elles en France est l'obligation d'un bilan technique immobilier DPE ou le diagnostic de performance énergétique qui est à réaliser par le propriétaire d'un bien mis en vente en location. Le bilan techniques immobilier DPE sera donc fourni à l'acquéreur ou le locataire d'un bien et ce avant la signature finale des actes qui officialisent la vente ou la location du bien. Les acquéreurs et les locataires des biens immobiliers en France sont ainsi en temps et en heure informés sur les performances énergétiques et le côté pollueur du logement dès la première mise de l'annonce de vente ou de location d'un bien (loi Grenelle 2 voir un peu plus bas).

 

 

 

Quel est le contenu d'un DPE ou d'un bilan technique immobilier des performances énergétiques

 

Étant donné qu'un DPE ou un bilan techniques immobilier DPE est un diagnostic immobilier qui informe les locataires ou les acquéreurs d'un bien sur les performances énergétiques du bien et l'impact de la consommation énergétique du logement sur le climat et l'environnement, il est normal qu'un diagnostic de performance énergétique ou le bilan DPE doit comporter les trois informations obligatoires essentielles : la quantité de l'énergie consommée par le bien sur une base annuelle, le coût financier qui pèse sur le ménage et qui quantifie donc cette consommation énergétique financièrement et enfin l'impact exprimé quantitativement concrètement en quantité de kilogrammes des gaz à effet de serre qui sont libérés suite à la consommation énergétique du bien. Ces trois informations sont retranscrites par un bilan technique immobilier DPE pas le biais de deux étiquettes, première qui est une étiquette "énergie" et une deuxième qui est l'étiquette climat. Les deux étiquettes du bilan technique immobilier DPE comportent, à l'instar de celles des appareils électroménagers, une échelle ou chaque palier est marqué d'une lettre qui n'est autre qu'une sorte de note sanctionnant la bonne ou mauvaise performance énergétique ou le côté pollueur du bien. Le rapport d'un bilan technique immobilier des performances énergétiques du bien peut également contenir les préconisations qui sont données par le diagnostiqueur DPE aux occupants du bien les incitant soit de rationaliser leur consommation énergétique, soit à effectuer les travaux pour améliorer et optimiser la consommation énergétique du bien (isolation ou installation et utilisation des nouvelles technologies, notamment les technologies vertes).

 

 

 

Quels sont les nouveautés apportées par la loi Grenelle 2 au bilan technique immobilier DPE

 

Depuis le 13 juillet de cette année (2010) toutes les agences ou les établissements commercialisant les biens immobiliers ou les mettant en location devront afficher le résultat du bilan technique DPE ou le bilan des performances énergétiques du bien mis en vente ou en location dès la première mise en vitrine de l'annonce commercialisant ou mettant en location le bien immo. Cette mise en vitrine d'après la loi Grenelle 2 peut être aussi une mise sur un site Internet, bilan technique immobilier DPE doit apparaître ou plus exactement le résultat du rapport du DPE doit être consultable en même temps que l'annonce de vente ou de location du bien. La loi Grenelle 2 va ainsi apporter un réel changement de stratégie dans la façon de présenter le DPE mais va aussi apporter une plus grande importance à ce bilan technique immobilier obligatoire. En effet le rapport du bilan technique immobilier DPE va jouer un rôle beaucoup plus grand avec l'obligation de pouvoir être consulté dès la première mise en annonce de vente d'un bien immobilier ou de location d'un bien immobilier. La loi Grenelle 2 charge ainsi la philosophie et le rapport qu'auront les professionnels de l'immobilier avec le DPE et par rapport au bilan technique immobilier DPE.

 

 

 

Bilan technique immobilier diagnostic de performance énergétique est également obligatoire en cas de location d'un bien

 

Effectivement, bilan technique immobilier DPE est un des trois bilans techniques immobiliers location obligatoires. En effet comme on l'a bien vu sur ce site consacré aux bilans techniques immobiliers, certains bilans techniques immobiliers vente sont également obligatoires en cas de location d'un bien immobilier. Il s'agit notamment du bilan technique immobilier ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques, bilan technique immobilier plomb ou le constat de risque d'exposition au plomb et le bilan technique immobilier location DPE ou le diagnostic de performance énergétique. Ainsi tout bailleur qui met en location son bien à usage d'habitation doit fournir au locataire le rapport ou le bilan de performances énergétiques du bien et comme on a pu le voir un peu plus haut, s'il s'agit d'une agence immobilière commercialisant ou plus exactement mettant en location le bien, elle doit afficher le rapport du DPE selon la loi Grenelle 2 dès la première mise en annonce du bien immobilier.

 

 

 

Qui peut effectuer un bilan technique immobilier DPE, quels sont les risques en cas de non réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques

 

Le bilan technique immobilier DPE est un de ces diagnostics immobiliers qui ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par l'Etat à certifier les diagnostiqueurs immobiliers. L'opérateur du diagnostic DPE doit également être assuré ou couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et se doit d'être parfaitement indépendant en ayant aucun lien de nature avec une entreprise intervenant sur le bien sujet du même diagnostic immobilier. Le diagnostic DPE ne comporte pas de conséquences particulières pour un propriétaire et ne donne pas le droit de recours à l'acquéreur ou le locataire à l'encontre du propriétaire, car le bilan technique immobilier DPE n'a qu'un caractère informatif.

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