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Bilan technique immobilier gaz, diagnostic immobilier technique gaz, état d'installation intérieure de gaz

 

 

Bilan technique immobilier gaz obligatoire dans les biens avec une installation de gaz de plus de 15 ans

 

Quels éléments de l'installation antérieure de gaz conservent un diagnostic gaz, comment réaliser un bilan technique immobilier gaz

 

Pourquoi une installation de gaz trop ancienne (plus de 15 ans) est-elle dangereuse?

 

Qui est la durée de validité d'un bilan technique immobilier gaz, combien de temps est valable un bilan technique immobilier gaz?

 

Qui peut procéder à la réalisation d'un bilan technique immobilier gaz, qui réalise un état d'installation intérieure de gaz

 

Quels sont les risques et les sanctions d'une non-réalisation d'un bilan technique immobilier gaz?

 

 

 

Bilan technique immobilier gaz obligatoire dans les biens avec une installation de gaz de plus de 15 ans

 

En cas de mise en vente d'un bien immobilier qui est équipé d'une installation de gaz intérieure qui a plus de 15 ans, un bilan technique immobilier d'installation de gaz doit être réalisé par le propriétaire vendeur et fourni à l'acquéreur au moment de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard. Le bilan technique immobilier gaz informe l'acquéreur sur l'état général de vétusté d'une installation intérieure de gaz qui risque de présenter des signes d'usure dus à son ancienneté importante. Diagnostic gaz est ainsi le septième bilan technique immobilier obligatoire en cas de vente d'un bien et rejoint ainsi les six autres diagnostics techniques immobiliers : bilan technique plomb, bilan technique amiante, bilan technique termites, bilan technique électrique, bilan technique DPE et le bilan technique ERNT. Le bilan technique immobilier gaz n'est pas obligatoire pour l'instant en cas de location d'un bien et est limité seulement aux transactions immobilières de vente.

 

 

 

Quels éléments de l'installation antérieure de gaz conservent un diagnostic gaz, comment réaliser un bilan technique immobilier gaz

 

Un bilan technique gaz portera sur la totalité de l'installation intérieure de gaz notamment sur les installations fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, mais aussi sur les conduits de gaz fixes, à savoir la tuyauterie fixe de gaz. Egalement lors d'un diagnostic gaz en inspecte les locaux abritant les appareils fonctionnant au gaz. On va tester donc que le bon fonctionnement des installations de production d'eau chaude sanitaire ou de chauffage, on va s'assurer du manque de vétusté des installations fonctionnant au gaz et donc de l'absence du danger pour les occupants du bien. En ce qui concerne les conduits de la tuyauterie de gaz fixe on va s'assurer de l'absence de fissures ou de problèmes d'étanchéité qui seraient à l'origine d'une fuite de gaz si souvent coupable d'un incendie domestique d'origine gaz. Enfin un bilan technique immobilier gaz va vérifier les locaux abritant les appareils fonctionnant au gaz, notamment au niveau de la bonne aération de ces locaux et donc évacuation des gaz usés. Le rapport d'un diagnostic gaz est conclu avec la signature des deux parties à savoir le propriétaire et le diagnostiqueur gaz.

 

 

 

Pourquoi une installation de gaz trop ancienne (plus de 15 ans) est-elle dangereuse?

 

Comme tout ce qui est ancien, une installation intérieure de gaz montre des signes d'usure avec le temps. Ainsi les branchements des tuyaux fixes de chauffage fonctionnant au gaz peuvent être vétustes, usées ou endommagées ce qui est un risque évident de sécurité et les tuyaux fissurées ou endommagées présentent une forte probabilité de fuite de gaz. Ce sont en effet les fuites de gaz qui sont à l'origine d'une grande majorité des accidents domestiques dus à une mauvaise installation de gaz. Un autre très grand danger lié à une installation intérieure de gaz est la possibilité d'intoxication des occupants d'un bien par le monoxyde de carbone. Cette intoxication peut se produire en effet si les locaux abritant les appareils fonctionnant au gaz ne sont pas bien ventilés et donc qu'il n'y ait pas de bonne circulation d'air et de l'évacuation des gaz usés. la vérification d'une installation intérieure de gaz suite à un rapport de diagnostic gaz est ainsi une véritable réponse au manque de sécurité que représente l'utilisation et l'usage d'une installation de gaz trop ancienne, en l'occurrence une installation de gaz qui est réalisée depuis plus de 15 ans.

 

 

 

Quelle est la durée de validité d'un bilan technique immobilier gaz, combien de temps est valable un bilan technique immobilier gaz?

 

La durée de validité d'un diagnostic gaz ou d'un bilan technique immobilier gaz est de trois ans. Cela signifie qu'à la date de la signature d'un acte authentique de vente au plus tard un diagnostic gaz doit dater de moins de trois ans, faute de quoi il est invalide et doit être réaliser à nouveau pour pouvoir être présenté à l'acquéreur.

 

 

 

Qui peut procéder à la réalisation d'un bilan technique immobilier gaz, qui réalise un état d'installation intérieure de gaz

 

Seulement un diagnostiqueur gaz certifié par un établissement accrédite par état à certifier les diagnostiqueurs immobiliers, notamment les diagnostiqueurs gaz peut procéder à la réalisation d'un bilan technique immobilier gaz. Le diagnostiqueur gaz qui ne respecte pas cette obligation risque des amendes ce qui est également le cas des propriétaires donneurs d'ordres qui font appel aux diagnostiqueurs immobiliers gaz sans vérifier leurs compétences et leurs certifications. Un diagnostiqueur gaz doit pour pouvoir procéder à la bonne réalisation des bilans techniques immobiliers gaz également être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Au-delà de certification et de l'obligation de moyens professionnels et des compétences, un diagnostiqueur gaz doit faire preuve d'une parfaite indépendance et neutralité dans l'exercice de sa mission du bilan technique immobilier gaz.

 

 

 

Quels sont les risques et les sanctions d'une non-réalisation d'un bilan technique immobilier gaz?

 

Comme en cas d'absence de la plupart des diagnostics ou bilans techniques immobiliers obligatoires, l'absence d'un bilan technique gaz signifie la perte automatique de l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante dont bénéficie le propriétaire vendeur s'il fournit un bilan technique immobilier en bonne et due forme.

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