Accueil > Bilan technique Loi Boutin

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

 Bilan Loi Boutin, contrôle technique immobilier Loi Boutin, contrôle Loi Boutin, expertise Loi Boutin

 

 

Loi Boutin mesurage de superficie habitable, métrage de superficie Boutin obligatoire, mesurage loi Boutin location

 

 

En cas de location d'un bien immobilier, on doit obligatoirement effectuer le mesurage de superficie habitable - loi Boutin

 

Pourquoi doit-on mesurer la superficie habitable de la loi Boutin

 

Quelle est la définition de la loi Boutin ou plus exactement quelle est la définition du CCH de la surface habitable loi Boutin?

 

Pour quels types des biens le mesurage de superficie habitable loi Boutin est-il obligatoire?

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie habitable loi Boutin?

 

Pourquoi il n'est pas conseillé de procéder soi-même au mesurage de superficie habitable loi Boutin?

 

 

 

 

En cas de location d'un bien immobilier, on doit obligatoirement effectuer le mesurage de superficie habitable - loi Boutin

 

Tout propriétaire d'un bien destiné à la location qui est de nature d'habitation et de résidence principale devra, avant de signer un contrat de location (le jour de la signature du bail d'habitation) mesurer la superficie habitable du bien et fournir le résultat de ce métrage de superficie habitable au locataire ce même jour. Cette obligation du métrage de superficie habitable a été rendue obligatoire par la loi Boutin du ministre qui est à l'origine de cette loi (ministre du logement Mme Boutin). Le métrage de superficie Boutin n'est pas un nouveau diagnostic immobilier location obligatoire mais une obligation immobilière incontournable qui doit obligatoirement être présente au moment de la signature d'un acte de location sous peine de voir le locataire demander une nullité du bail d'habitation.

 

 

 

Pourquoi doit-on mesurer la superficie habitable de la loi Boutin

 

Comme dans le secteur de la vente des biens immobiliers, dans le secteur de la location également beaucoup de propriétaires avaient une tendance à exagérer la superficie de leurs biens et notamment la superficie habitable dans le cas de la loi Boutin en trompant ainsi le locataire sur l'attractivité réelle du bien mis en location. Un locataire ainsi louait un logement qui par exemple dans l'acte de location indiquait une surface habitable de 75 m², alors que lors d'un mesurage de superficie habitable postérieur à la prise de possession des lieux, la superficie Boutin s'est avérée en réalité être de 65 m2. Il est évident dans ce cas que le locataire a subi un réel préjudice et a été trompé sur la chose objet du contrat de location. Ainsi le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin se présente comme un garde-fou lors de la conclusion des contrats des beaux d'habitation.

 

 

 

Quelle est la définition de la loi Boutin ou plus exactement quelle est la définition du CCH de la surface habitable loi Boutin?

 

Nous n'allons pas répéter la définition de la surface habitable loi Boutin car c'est exactement la même définition que la surface privative de la loi Carrez. Nous allons plutôt parler de la partie de la définition de la surface habitable qui est différente de la partie de définition de la surface privative à savoir le passage où on reconnait le caractère même du terme habitable et privatif. C'est ainsi que la surface habitable de la loi Boutin ne prendra pas en compte les parties de locaux non-habitées en permanence telle que les vérandas ou terrasses extérieures et pour la loi Boutin ce ne sont pas des locaux habitables ou habités de façon régulière mais plutôt annexes et utilisés ponctuellement. En ce qui concerne la surface privative de la loi Carrez, cette notion n'a pas d'importance et ce qui prévaut c'est le caractère privatif des locaux, ainsi les vérandas ou autres annexes extérieurs sont comptabilisés lors du mesurage de la superficie privative de la loi Carrez.

 

 

 

Pour quels types des biens le mesurage de superficie habitable loi Boutin est-il obligatoire?

 

On doit mesurer la superficie habitable de la loi Boutin en cas de location d'un bien immobilier à usage d'habitation et de résidence principale exclusivement. Cela veut dire que le métrage de superficie habitable loi Boutin ne sera pas obligatoire en cas de mise en location d'une résidence secondaire, des résidences de vacances, résidence temporaire, locaux commerciaux, tertiaires ou autres types de locaux qui ne servent pas de résidence principale. En cas de mise en location d'un lot en copropriété ou d'un bien soumis au statut de copropriétés, le métrage de superficie habitable loi Boutin ne portera que sur les parties effectivement privatives du bien.

 

 

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie habitable loi Boutin?

 

Le mesurage de superficie habitable loi Boutin n'étant pas un bilan technique immobilier, sa réalisation peut être effectuée même par le propriétaire bailleur lui-même. Pour ce faire, le bailleur qui procédera au mesurage de superficie Boutin devra suivre les préconisations de la définition de la surface habitable du CCH ou du code de la construction et d'habitation.

 

 

 

Pourquoi il n'est pas conseillé de procéder soi-même au mesurage de superficie habitable loi Boutin?

 

Il n'est pas conseillé de procéder soi-même au métrage de superficie habitable loi Boutin car ce métrage immobilier est très complexe et comporte beaucoup de pièges. Ainsi tout propriétaire qui ne souhaite pas voir son locataire perdre confiance en lui en découvrant que la superficie habitable Boutin est en réalité beaucoup plus inférieure à celle qu'il a indiquée dans le contrat de location, devrait faire appel à un professionnel du métrage immobilier loi Boutin. Un autre risque existe également en cas d'une très grande d'erreur dans le mesurage loi Boutin, c'est que le locataire porte un recours à l'encontre du propriétaire pour le non-respect des obligations du contrat de droit commun (en effet ne pas respecter un des points clés du contrat de location qu'est l'indication de la surface habitable du logement et s'engager dans le contrat avec une information clé fausse peut être retenu par un juge et être suffisant pour annuler la location ou du moins dédommager financièrement le locataire.

Bilan technique immobilier
Contrôle technique immobilier
Bilan technique immobilier vente
Contrôle technique immobilier vente
Bilan technique immobilier location
Contrôle technique immobilier location

Copyright © 2005 - 2018 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux