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Loi carrez et le mesurage de superficie privative obligatoire, vente d'un lot en copropriété et la loi Carrez, obligation de métrage de superficie carrez

 

 

Mesurage loi Carrez - pas un bilan technique immobilier mais obligatoire quand même

 

Quel est le but d'un mesurage de superficie privative loi Carrez

 

La définition du CCH ou du code de la construction et de l'habitation de la superficie privative loi Carrez

 

Qui peut effectuer le métrage de superficie privative loi Carrez, doit-on faire appel à un professionnel pour le métrage loi Carrez

 

Quels sont les risques en cas d'absence d'un mesurage de superficie Carrez, quelles sont les conséquences en cas d'un métrage Carrez erroné

 

 

 

 

Mesurage loi Carrez - pas un bilan technique immobilier mais obligatoire quand même

 

Tout propriétaire mettant en vente un bien qui est soumis au statut de copropriété (ou une partie de bien), les types de logements qu'on appelle d'ailleurs un lot en copropriété, devra avant la signature finale de l'acte authentique de vente de ce lot en copropriété, mesurer la superficie privative su bien et en faire la mention dans l'acte de vente. Cette obligation du mesurage de superficie privative a été rendue obligatoire par la loi Carrez qui a été votée à l'initiative du ministre du logement de l'époque M. Gilles Carrez, ainsi on appelle cette superficie privative très souvent également la superficie Carrez. Le mesurage de superficie privative loi Carrez n'est pas un huitième bilan technique immobilier vente potentiellement obligatoire mais reste une obligation de la loi très importante et incontournable à réaliser pour un propriétaire qui souhaite mettre en vente son bien soumis au statut des copropriétés. Le mesurage de superficie Carrez peut même être obligatoire en cas de vente d'une maison si celle-ci fait partie d'un lotissement et qu'elle est soumise au statut des copropriétés.

 

 

 

Quel est le but d'un mesurage de superficie privative loi Carrez

 

Mesurage de superficie Carrez qui n'est pas, comme déjà évoqué ci-dessus, un bilan technique immobilier vente supplémentaire, a comme pour rôle principal à informer l'acquéreur d'un lot en copropriété sur le métrage carré exact de la superficie privative du bien. L'obligation du métrage de superficie Carrez est en effet obligatoire et nécessaire en raison d'un trop grand nombre de conflits existants entre les propriétaires vendeurs de leurs biens et les acquéreurs qui se retrouvaient très souvent lésés en découvrant la superficie privative du logement réelle bien inférieure à celle qui leur a été indiquée dans l'acte de vente par le propriétaire/vendeur. En obligeant un vendeur à mentionner la superficie Carrez lors de la signature d'un acte de vente au plus tard, les autorités publiques ont ainsi protégé l'acquéreur contre les abus de certains propriétaires mal intentionnés. L'acquéreur a grâce au mesurage et le résultat du métrage de superficie privative loi Carrez désormais une idée claire sur un détail ou caractéristique si importante d'un bien mis en vente, à savoir sa superficie privative. Ainsi en payant le prix de vente annoncé, l'acquéreur est certain de ne pas acquérir un logement surestimé. Voici pourquoi le mesurage loi Carrez, même si il ne s'agit pas d'un bilan technique immobilier vente supplémentaire est une obligation immobilière très importante et incontournable en France en cas de vente d'un lot en copropriété.

 

 

 

La définition du CCH ou du code de la construction et de l'habitation de la superficie privative loi Carrez

 

Mesurer correctement la superficie privative dont parle la loi Carrez il faut connaître à la lettre la définition du CCH ou du code de la construction et d'habitation de cette même superficie privative concernée par la loi Carrez. Voici un résumé de l'article du CCH qui définit la superficie privative loi Carrez : La surface privative loi Carrez est la superficie des planchers de tous les locaux couverts, après décompte effectué des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures ou hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre. On exclut du métrage Carrez les terrasses et balcons, mais aussi les caves, parkings, emplacements de stationnement et garages, ainsi que les locaux ou pièces de moins de 8M2. D'un autre côté la surface Carrez comptabilisera toujours les vérandas, les sous-sols, les combles même s'ils ne sont pas aménagés, les greniers, toutes sortes de réserves ou remises (à partir du moment où toutes les conditions indiquées ci-dessus sont respectées).

 

 

 

Qui peut effectuer le métrage de superficie privative loi Carrez, doit-on faire appel à un professionnel pour le métrage loi Carrez

 

Mesurage de superficie privative obligatoire par la loi Carrez ne doit pas obligatoirement être effectué par un professionnel du mesurage immobilier Carrez. Ainsi un vendeur d'un lot en copropriété peut s'aventurer lui-même dans le métrage de superficie loi Carrez en suivant pour effectuer cela scrupuleusement la définition de superficie privative du CCH mentionnée ci-dessus. Il est toutefois déconseillé de métrer soi-même la superficie loi Carrez en raison d'une très grande possibilité d'erreur et des pièges possibles. En cas d'un mesurage Carrez erroné, un propriétaire vendeur risque des conséquences financières (voir ci-dessous).

 

 

 

Quels sont les risques en cas d'absence d'un mesurage de superficie Carrez, quelles sont les conséquences en cas d'un métrage Carrez erroné

 

En cas d'absence de la mention de superficie privative de la loi Carrez dans l'acte de vente, l'acquéreur a un délai d'un mois pour demander la nullité de la vente, ainsi un propriétaire vendeur d'un lot en copropriété a tout intérêt de mentionner superficie privative lors de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard afin d'éviter bien des désagréments. Pour un mesurage Carrez qui a été fourni mais qui est erroné de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur, ce dernier peut demander un remboursement du prix de la vente proportionnel au pourcentage de mètres carrés qu'il a perdus.

 

 

 

Comme on peut bien le voir le métrage de superficie privative de la loi carrez et une chose très sérieuse qu'un propriétaire vendeur d'un lot en copropriété doit prendre avec le plus grand professionnalisme afin d'éviter que sa vente soit annulée(en cas de non-réalisation du mesurage de superficie privative) ou la perte d'une partie du prix de vente (en cas d'une erreur du mesurage Carrez trop importante. Ainsi il est déconseillé pour un propriétaire de faire appel à un professionnel du mesurage loi Carrez qui lui est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle qui agira et le couvrira en cas d'erreur dans le métrage loi Carrez.

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