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Diagnostic ou bilan technique immobilier est désormais obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien immobilier

 

Quel danger représente le plomb dans les habitations, pourquoi un bilan technique immobilier plomb est-il obligatoire?

 

A qui faire appel pour effectuer son bilan technique immobilier plomb?

 

Comment se passe un diagnostic plomb ou un bilan technique immobilier plomb, quelle est la procédure d'un bilan technique plomb?

 

Quel est autre nom d'un bilan technique immobilier plomb, comment appelle-t-on également un diagnostic plomb, quelle est la durée de validité d'un diagnostic plomb?

 

Que risque un propriétaire en cas d'absence d'un bilan technique immobilier plomb, quels sont les conséquences d'une non-réalisation du bilan technique plomb

 

 

 

 

Diagnostic ou bilan technique immobilier est désormais obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien immobilier

 

Tout propriétaire qui met en vente ou en location son bien immobilier qui est construit avant le 01 janvier 1949 doit désormais effectuer un bilan technique immobilier obligatoire et joindre le résultat de ce bilan technique immobilier à l'acquéreur ou le locataire le jour de la conclusion de la transaction définitive au plus tard. Le bilan technique immobilier plomb est donc un diagnostic technique immobilier qui informe le futur acquéreur ou le locataire si le bien mis en vente ou en location présente les traces de présence du plomb ou pas. Ainsi l'acquéreur ou le locataire est informé et prévenu en temps et en heure des éventuels dangers que représente sa future habitation. Tous les frais de la production d'un rapport du bilan technique immobilier plomb sont à la charge exclusive du vendeur ou bailleur qui ne doit en aucun cas réclamer une partie des frais à l'acquéreur ou le locataire. En cas de vente le bilan technique immobilier plomb est fourni à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique au plus tard, alors qu'en cas de vente le bilan technique immobilier plomb soit être fourni au locataire le jour de la signature du bail d'habitation au plus tard.

 

 

 

Quel danger représente le plomb dans les habitations, pourquoi un bilan technique immobilier plomb est-il obligatoire?

 

Le plomb est un élément extrêmement toxique qui est à l'origine de la maladie du saturnisme qui touche particulièrement les enfants et les femmes enceintes. Le plomb a un gout sucré ce qui attire les tout petits qui ont tendance à le mettre en bouche en le prenant pour friandises. Sans parler que l'ingestion accidentelle des particules du plomb ou leur inhalation notamment sont également facilement possibles. Le plomb a été en même temps, jusqu'à la découverte de sa nocivité et de l'interdiction de son utilisation dans le bâtiment en 1949, beaucoup utilisé dans les revêtements des biens immobiliers, notamment dans les peintures en raison de ses capacités d'isolation aussi bien thermiques que phoniques. Ainsi un grand nombre d'anciens logements (construit avant le 1949) contient des grandes quantités du plomb et présente ainsi un très grand risque sanitaire pour les acquéreurs et les locataires des biens éventuels et plus généralement pour tous les habitants d'un bien. Obligation d'un bilan technique immobilier plomb avant la prise de la possession des lieux par l'acheteur ou le locataire s'est imposée tout naturellement. .

 

 

 

A qui faire appel pour effectuer son bilan technique immobilier plomb?

 

La personne qui effectue le bilan technique immobilier plomb doit être certifié par un établissement certificateur des diagnostiqueurs immobiliers qui est agrée par l'état à attribuer les certifications aux diagnostiqueurs immobiliers. La certification d'un diagnostiqueur plomb atteste de ses compétences et des moyens professionnels et apporte une sérénité au donneur d'ordres. L'opérateur de recherche du plomb doit obligatoirement être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle ou une ARCP qui le couvrira en cas de sinistre constaté. Par ailleurs un diagnostiqueur amiante n'a pas le droit d'avoir un lien de nature quel qu'il soit avec une entreprise engagé par le donneur d'ordre du bilan technique amiante au sujet du même diagnostic technique immo, mais également avec le donneur d'ordres lui-même, tout cela dans un but évident à éviter les conflits d'intérêts éventuels. L'indépendance et l'impartialité du diagnostiqueur amiante sont les mots d'ordres d'un bilan technique immobilier amiante réussi et dans les règles de l'art..

 

 

 

Comment se passe un diagnostic plomb ou un bilan technique immobilier plomb, quelle est la procédure d'un bilan technique plomb?

 

Lors d'un diagnostic plomb, un diagnostiqueur immobilier plomb se déplace dans le bien objet du bilan technique immobilier en visitant la totalité des locaux et note toutes les pièces qu'il a visitées et doit noter dans le rapport du bilan technique immobilier celles qu'il n'a pas pu inspecter en plomb et le donneur d'ordres doit donner la justification de cette indisponibilité. La présence du plomb éventuelle est constatée pièce par pièce ainsi que l'absence sur un schéma de la disposition des locaux. Le plomb est ainsi surtout recherché dans les revêtements ou peintures du bien et la détection du plomb s'effectue avec un appareil aux rayons infrarouges capable à détecter le plomb même si plusieurs couches de peinture saine le recouvrent. Ainsi le plomb est détecté d'une façon infaillible et certaine. Dans les logements soumis au statut des copropriétés le bilan technique plomb ne portera que sur les parties privatives du bien, les parties communes étant du ressort de l'administrateur du bien ou syndic de copropriété. En fin d'établissement d'un rapport du bilan technique immobilier plomb, ce dernier doit obligatoirement être signé par les deux parties pour être valable.

 

 

 

Quel est autre nom d'un bilan technique immobilier plomb, comment appelle-t-on également un diagnostic plomb, quelle est la durée de validité d'un diagnostic plomb?

 

Le diagnostic plomb a également une autre dénomination beaucoup plus courante dans le milieu professionnel des bilans techniques immobiliers, c'est le CREP ou le constat des risques d'exposition au plomb. En ce qui concerne le temps de validité d'un diagnostic plomb, le CREP est un bilan technique immobilier qui a une validité de 1 an en cas de vente et de 6 ans en cas de location d'un bien. Ainsi si le logement est mis en vente, le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard le bilan technique immobilier plomb doit dater de moins d'un an, alors qu'en cas de location, le jour de la signature du bail d'habitation le CREP doit dater de moins de 6 ans.

 

 

 

Que risque un propriétaire en cas d'absence d'un bilan technique immobilier plomb, quels sont les conséquences d'une non-réalisation du bilan technique plomb

 

Le vendeur qui ne fournit pas son bilan technique immobilier amiante le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard en cas de vente ou le jour de la signature du bail d'habitation en cas de location perdra son droit à l'exonération de la garantie des vices cachés dont il bénéficie si le bilan technique plomb en bonne et due forme est fourni à l'acquéreur ou le locataire.

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